La réforme de la facturation électronique reportée à 2026

La réforme de la facture électronique, prévue pour juillet 2024, est désormais reportée en septembre 2026.

En effet, différentes études indiquent des retards dans la préparation des entreprises. Près de 30% de grandes entreprises et ETI estiment ne pas être prêtes pour juillet 2024, moins de la moitié ayant engagé des travaux de préparation.

Le report de l’entrée en vigueur de cette réforme semble donc nécessaire au vu de la complexité de la préparation et de la mise en place du dispositif.

Par conséquent, l’obligation d’émettre des factures électroniques se fera :

• Le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• Le 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Et l'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1^er septembre 2026.

La DGFIP (Direction générale des finances publiques) a publié à cet effet des fiches informatives afin de distinguer le vrai du faux concernant ce changement important pour les entreprises.

>>Découvrir les fiches 

Malgré ce report, nous sommes convaincus de la nécessité d’anticiper et d’organiser cette transition en amont. Nous assurons un suivi constant et proactif à ce sujet.

L’équipe CAZES GODDYN se tient à votre disposition pour toutes questions.