Crédit d'impôt rénovation énergétique

Pour cette nouvelle année, la loi de finances 2023 étend celle de 2021 pour le crédit d’impôt énergétique et la complète en précisant les détails du plafonnement mis en place sur le crédit d’impôt !

Cette mesure concerne toutes les PME (Moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan n’excédant pas 43 millions d’euros) qui réalisent des dépenses pour des travaux de rénovation énergétique de bâtiment dont elles sont propriétaires ou locataires pour leurs activités industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Pour être éligibles, les dépenses doivent également être effectuées pour des bâtiments à usage tertiaire et achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux.

 Le crédit prend en compte les dépenses sur la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024. La loi de finances 2021 établissait déjà une période où les dépenses étaient éligibles du 1 octobre 2020 au 31 décembre 2021.

Cette aide adressée aux petites et moyennes entreprises seulement est plafonnée. Les dépenses éligibles sont limitées à 25 000 € sur toute la période d’application du dispositif.

De plus, le montant du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique est égal à 30% du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles et les travaux doivent être fait par des professionnels qualifiés pour ce type de rénovation.

Les critères à respecter pour être éligible au crédit d’impôt pour les rénovations énergétiques sont les suivants :

• Il faut être expressément visés par le texte régissant la mesure selon la loi 2020-1721 du 29-1-2020 article 27).
• Il faut remplir les critères et spécifications techniques fixé par l’arrêté 29-12-2020 JO du 31.
• Et que les travaux soient réalisés par des professionnels, disposant des qualifications requises.