Audit légal et contractuel des comptes des entreprises Montpellier

Vous devez nommer un commissaire aux comptes du fait d’une obligation légale ?

Les obligations légales :

La nomination d’un commissaire aux comptes est une obligation légale pour certaines entités avec ou sans critères de seuils, on trouve essentiellement :

• les sociétés ou groupes de sociétés suivantes : les sociétés par actions simplifiées, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite par actions ou en commandite simple, les sociétés en nom collectif, les sociétés d’exercice libéral qui dépassent deux des trois critères suivants : un total du bilan de 5 M€, un chiffre d’affaires hors taxes de 10 M€, et un effectif moyen de 50 salariés
• au sein d’un groupe dépassant les seuils précédents, il convient de nommer un commissaire aux comptes sur les filiales significatives qui dépassent deux des trois critères suivants : un total du bilan de 2,5 M€, un chiffre d’affaires hors taxes de 5 M€, et un effectif moyen de 25 salariés
• les associations percevant plus de 153 k€ de subventions publiques ou de dons
• les syndicats professionnels dont les ressources sont supérieures à 230 K€
• les fondations d’entreprise et les fondations partenariales, les établissements d’utilité publique
• les coopératives agricoles qui dépassent deux des trois critères suivants : un total du bilan de 267 K€, un chiffre d’affaires hors taxes de 534 K€, et un effectif moyen de 10 salariés
• les coopératives sous forme de SCIC (société coopératives d’intérêt collectif), de SCOP (société coopératives de production) ou les CAE (coopératives d’activité et d’emploi), ainsi que les SACICAP (Coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété sous forme de société anonyme)
• les organismes de formation professionnelle continue dépassant deux des trois critères suivants : un total du bilan de 230 K€, un chiffre d’affaires hors taxes de 153 K€, et un effectif moyen de 3 salariés
• les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (société civiles, associations, …) qui dépassent deux des trois critères suivants : un total du bilan de 1550 K€, un chiffre d’affaires hors taxes de 3100 K€, et un effectif moyen de 50 salariés