Nouveau calendrier de versement pour les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage en 2023 

Vous souhaitez connaitre toutes les dates pour les versements des contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage ? Notre cabinet d’expertise comptable à Montpellier vous explique tout !

La loi avenir professionnel a réformé le financement de la formation professionnelle. La collecte des contributions Formation et Taxe d’Apprentissage sont transférées aux URSSAF à compter du 1er janvier 2022 et se feront par prélèvement DSN.

Dans ce contexte, le calendrier du versement des différentes contributions change en 2023. Nous vous détaillons les changements ci-dessous.

> Février 2023

Pour les entreprises de moins de 11 salariés et de plus de 11 salariés :

Le paiement des cotisations conventionnelles, additionnelles et paritarisme se fera désormais auprès de l’OPCO de branche.

> En Mai 2023

Pour toutes les entreprises confondues :

Paiement dû : 13% de la Taxe d’Apprentissage (ancien Barème) pour la période 2022 prélevée par l’URSSAF via la DSN au mois de mai.

> D’ici au mois de Mai 2023

Les entreprises reçoivent leurs codes de connexion à SOLTEA (plateforme de reversement de la Taxe d’Apprentissage) et doivent se connecter à leur compte Net entreprise afin de désigner leur cabinet comptable comme tiers déclarant.

> Mars à Mai 2023

Période d'envoi des demandes de reversements écoles au service Infotaxe tout en désignant leur cabinet comptable comme tiers déclarant. (Pour ceux qui souhaitent verser aux écoles d’Infotaxe).

Pour rappel : La déclaration de la CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance) se fait mensuellement via les DSN pour les cotisations 2023.

A compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux URSSAF, sur option des branches professionnelles concernées.

Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par le transfert aux URSSAF : ils continueront à être collectés par les OPCO.

Vous souhaitez avoir plus d’informations au sujet du calendrier de versement des contributions ? Venez nous rencontrer dans notre cabinet à Montpellier dans l’Hérault.

Nos équipes restent à votre écoute.