Congés payés et heures supplémentaires : la Cour de cassation tranche

Publié le 19 septembre 2025, un arrêt de la Cour de cassation (10 septembre 2025) vient clarifier un point souvent discuté du droit du travail : les congés payés doivent-ils être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires ?
La Haute juridiction répond désormais oui.

Un principe réaffirmé

Jusqu’alors, nombre d’employeurs déduisaient les jours de congés du calcul hebdomadaire, considérant que seules les heures de travail « effectif » ouvraient droit à majoration.
La Cour de cassation estime désormais qu’une telle exclusion porte atteinte au droit fondamental au repos, en risquant de dissuader le salarié de prendre ses congés.

Concrètement, qu’est-ce que cela change ?

Pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire, les heures supplémentaires sont calculées comme si les congés payés avaient été travaillés.
Autrement dit, un salarié qui prend un jour de congé au cours d’une semaine où il aurait accompli des heures supplémentaires peut désormais prétendre à leur paiement.

Un raisonnement aligné sur le droit européen

Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence européenne, qui considère les congés payés comme un droit protecteur, garantissant un véritable repos sans perte financière.

Ce qu’il faut retenir pour les entreprises

• Les congés payés doivent être intégrés dans le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires.
• Les employeurs doivent adapter leurs pratiques de paie et vérifier les paramétrages de leurs logiciels RH.
• Une mise à jour des procédures internes est recommandée pour éviter tout risque de contentieux.

Notre conseil : ce changement, bien qu’apparaissant technique, reflète une évolution de fond vers une meilleure protection des droits sociaux. Nos équipes accompagnent dirigeants et services RH dans la mise en conformité de leurs pratiques paie et temps de travail.