Réforme de la Facturation Électronique : tout comprendre avant l’échéance de 2026

La facturation électronique s’apprête à devenir la norme pour l’ensemble des entreprises françaises. Initiée par la loi de Finances rectificative de 2022 et renforcée en 2024, cette réforme répond à une volonté forte de modernisation et de sécurisation des échanges entre professionnels. Elle sera déployée de manière progressive à partir du 1er septembre 2026.

Dans un contexte économique où la fiabilité de l’information et la maîtrise des délais de paiement sont essentielles, cette évolution marque un tournant majeur pour les entreprises, quel que soit leur secteur.

Pourquoi cette réforme ?

L’État poursuit quatre objectifs structurants :

• Réduire les coûts de gestion et de déclaration, en ouvrant la voie au pré-remplissage des déclarations de TVA ;
• Améliorer la visibilité en temps réel sur l’activité économique ;
• Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, dont le manque à gagner reste très élevé ;
• Fluidifier les délais de paiement et moderniser les échanges interentreprises.

Cette transformation s’inscrit dans une continuité : celle d’un environnement fiscal plus digitalisé, plus transparent et plus efficace.

E-invoicing et e-reporting : deux mécanismes distincts

La réforme distingue clairement deux obligations selon la nature des opérations.

1. Le e-invoicing : facturation électronique obligatoire

Il concerne toutes les opérations BtoB domestiques entre assujettis à la TVA établis en France.
Les entreprises devront :

1. Émettre leurs factures dans un format structuré (Factur-X, UBL, CII) ;
2. Les transmettre via une Plateforme Agréée (PA) ;
3. Suivre et mettre à jour les statuts de la facture ;
4. Transmettre automatiquement à l’administration les données de facturation et de paiement.

2. Le e-reporting : transmission des données hors BtoB France

Il s’applique lorsque le client n’est pas assujetti à la TVA en France :

• Ventes BtoC,
• Opérations BtoB internationales,
• Acquisitions intracommunautaires,
• Flux de paiement pour les prestations de services.

La facture peut rester libre, mais les données doivent être transmises via une PA.

3. Les opérations exonérées

Certaines activités (santé, enseignement, associations, opérations financières, etc.) sont dispensées de facturation électronique et de e-reporting, tout en restant concernées pour la réception via une PA.

Quels changements pour les entreprises ?

• Fin du PDF simple : dès l’entrée en vigueur, seules les factures structurées seront valides pour les échanges BtoB.
• Centralisation des flux : toutes les entreprises devront choisir une Plateforme Agréée pour l’émission et la réception.
• Traçabilité renforcée : chaque facture devra être suivie jusqu’à son paiement.
• Transmission automatique à la DGFiP, limitant les erreurs et améliorant la qualité de l’information fiscale.

Au-delà de l’obligation, c’est une opportunité d’optimiser ses process internes et de réduire les coûts liés au traitement des factures.

Calendrier d’entrée en vigueur

La réforme sera progressive :

• 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises et obligation d’émission pour les grandes entreprises.
• 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les ETI, PME et TPE.

La taille de l’entreprise est appréciée au 1er janvier 2025 sur la base du dernier exercice clos.

Comment vous préparer ?

La transition vers la facturation électronique nécessite une approche structurée :

1. Cartographier ses flux : qui facture à qui, dans quel cadre, et sur quelles typologies d’opérations ?
2. Identifier les cas d’usage : e-invoicing, e-reporting ou exonérations.
3. Choisir une Plateforme Agréée adaptée à ses besoins.
4. Former les équipes et adapter les outils internes.
5. Mettre en place un suivi et un contrôle qualité des données.

Notre accompagnement

Notre cabinet se tient à vos côtés pour anticiper sereinement cette réforme :

• Diagnostic personnalisé,
• Choix et intégration d’une plateforme PA,
• Sécurisation des flux,
• Formation et accompagnement opérationnel.

La facturation électronique n’est pas seulement une obligation : c’est un levier de modernisation durable pour toutes les entreprises.