Acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail

Tous les salariés en arrêt maladie pourront-ils bientôt acquérir des jours de congés payés, même si leur maladie n'est pas d'origine professionnelle ? C’est une mesure adoptée par l’Assemblée nationale en mars dernier.

Nous retenons notamment quatre points clés :

• Le droit des CP acquis pendant une période d’absence pour maladie/vie privée sera limitée à 24 jours de congés payés. L’amendement parle de 2 jours ouvrables par mois et non de 2.5 jours ouvrables.

• A l’issue d’un arrêt de travail l’employeur doit, dans les 10 jours qui suivent la reprise, préciser les informations suivantes : le nombre de jours de congés payés ; la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris ; le fractionnement et le report.

• L’amendement prévoit que ces règles d’acquisition et de report des droits à congé s’appliquent depuis le 1er décembre 2009. Il introduit un délai de forclusion de 2 ans à compter de la publication de la loi, qui s’impose au salarié qui souhaiterait introduire une action en exécution du contrat de travail pour réclamer des congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d’arrêt maladie.

• Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser. Un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir une durée de report supérieur.

Le cabinet CAZES GODDYN se tient à votre disposition pour toutes questions.