Entreprises : vos principales échéances fiscales et sociales pour février 2025

Chaque mois, les entreprises doivent respecter des dates clés pour rester en conformité avec leurs obligations fiscales et sociales. Déclaration de TVA, paiement de l’impôt sur les sociétés, déclaration sociale nominative… Pour vous accompagner, retrouvez ici les principales échéances à ne pas oublier ce mois-ci :

31 janvier :

• Taxe intérieure de consommation (TIC) pour la déclaration annuelle

Date limite de dépôt de la déclaration annuelle n°2040-TIC pour les redevables de TICC en rythme annuel.

• TVA - franchise en base

Date limite pour choisir le paiement de la TVA dès le 1er janvier 2025 pour les entreprises relevant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

• Entreprises dont l'exercice est clos le 31 octobre 2024

Date limite de souscription de :

• La déclaration de résultats avec le formulaire n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• La déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• La télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

5 février :

Pour les travailleurs indépendants : versement à l'Urssaf de la cotisation trimestrielle ou mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 5 du mois).

Pour les employeurs de 50 salariés et plus : date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de janvier et télépaiement.

Pour les agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle : date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2024.

12 février :

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de janvier 2025 et télépaiement (paiement mensuel).

Pour les entreprises soumises à la TVA, date limite de dépôt de :

• La déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2025,
• L’état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2025.

17 février :

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2025 et le télépaiement (paiement mensuel).

Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) via le relevé de versement provisionnel n° 2501.

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2024.

Pour les entreprises percevant des revenus des capitaux mobiliers, date limite de dépôt de :

• La déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2025 via la déclaration n° 2753,
• La déclaration relative au mois de janvier 2025 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, via la déclaration n° 2777.

Entre les 17 et 24 février :

Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Pour les employeurs de main d’œuvre étrangère : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.

20 février :

Pour les travailleurs indépendants : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 20 du mois).

25 février :

Accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons : date limite de dépôt de la déclaration n° 2040-TIC mensuelle pour les redevables de l’accise sur l’électricité en rythme mensuel.

Pour les employeurs de main d’œuvre étrangère : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les non redevables de la TVA.

28 février :

Pour les micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois de janvier, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.

Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er février 2025.

Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2024, date limite de souscription de :

• La déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes pour l’impôt sur les sociétés (un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures),
• La déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
• La télédéclaration annuelle n° CA12 E, pour les entreprises au régime simplifié de TVA.

Cazes Goddyn vous accompagne pour :

• Anticiper ces échéances afin d’éviter les pénalités et gérer sereinement vos obligations
• Rester informé et à jour pour assurer la bonne santé financière de votre entreprise.