Évolution des factures : nouvelles mentions obligatoires à savoir

La transition vers la facturation électronique approche, avec une date clé désormais fixée au 1er septembre 2026. À compter de cette date, de nouvelles obligations entreront en vigueur pour les entreprises, avec l'ajout de quatre mentions supplémentaires sur les factures électroniques. Voici ce qui change et ce que vous devez savoir pour vous conformer à ces nouvelles exigences.

Quatre nouvelles mentions obligatoires

À partir de septembre 2026, les entreprises devront inclure les informations suivantes sur leurs factures électroniques :

1. Le numéro SIREN du client devra désormais figurer sur chaque facture
2. L'adresse de livraison des biens devra être spécifiée si elle diffère de l’adresse de facturation
3. La nature des opérations devra également être spécifiée. Il faudra indiquer si la facture concerne des livraisons de biens, des prestations de services, ou les deux
4. L’option de paiement de la TVA sur les débits devra être précisée lorsque qu’elle est applicable

Les règles concernant la forme des factures

Les factures émises doivent respecter un certain formalisme. Elles doivent être rédigées en français, émises en deux exemplaires, et comporter des informations clés comme :

• La date de la facture et celle de la vente ou prestation
• Le numéro unique de la facture, sans interruption dans la séquence
• L'identité du vendeur et du client, y compris le numéro Siren/Siret, adresse, et les informations fiscales nécessaires
• Le numéro d’identification à la TVA pour les professionnels concernés
• Le détail des produits ou services avec les prix hors taxes, taux de TVA et éventuelles remises

Les entreprises doivent également inclure des informations sur le paiement, telles que la date limite de règlement, les pénalités en cas de retard, ainsi que la mention obligatoire de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard.

Factures électroniques : dématérialisation obligatoire

La facturation électronique sera généralisée pour toutes les entreprises en France, assujetties à la TVA, avec une obligation de pouvoir émettre et recevoir des factures dématérialisées.

Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques en France est reportée au 1er septembre 2026. Cette décision découle des ajustements apportés par la loi de finances pour 2024. La transition vers la facturation électronique se fera progressivement, commençant par les grandes entreprises, puis s’étendant aux petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises à partir de 2027.

Le contenu d’une facture électronique devra être conforme à celui d’une facture papier, avec les mêmes mentions obligatoires.

Sanctions en cas de non-conformité

Les entreprises ne respectant pas ces règles s’exposent à des amendes fiscales de 15 euros par mention manquante ou inexacte. Toutefois, le total des sanctions ne pourra dépasser le quart du montant de la facture.

Cette évolution vers la facturation électronique représente une étape majeure pour les entreprises françaises, qui devront se préparer dès maintenant pour garantir une transition fluide et éviter toute sanction.