Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : êtes-vous à jour dans votre déclaration ?

Chaque année, les entreprises d’au moins 20 salariés doivent se mobiliser pour respecter leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette exigence, souvent méconnue ou repoussée, est pourtant essentielle pour favoriser l'inclusion professionnelle… et éviter des sanctions financières.

I Qui est concerné ?

Toutes les entreprises privées, à partir de 20 salariés, lorsqu’elles atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives, doivent employer au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap (NB : une entreprise assujettie à l’OETH dont l’effectif passe en dessous du seuil de 20 salariés cesse d’y être soumise dès l’année suivante). Cela peut se faire par :

• L’emploi direct de salariés handicapés,
• L'accueil de stagiaires ou contrats en alternance handicapés,
• Le recours à des entreprises adaptées, ESAT ou travailleurs indépendants handicapés,
• La conclusion d’un accord spécifique agréé.

I Déclaration annuelle : un impératif

Depuis 2021, la déclaration s’effectue via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) transmise chaque mois, mais c’est en avril que l’entreprise doit compléter sa déclaration annuelle spécifique.

À noter :

• C’est l’URSSAF qui centralise les données et calcule, si besoin, la contribution due.
• L’AGEFIPH reste l’organisme collecteur de cette contribution.

Attention : en cas de manquement, la contribution est calculée au tarif maximum. Son montant est calculé en multipliant :

- le nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’OETH manquants dans l’entreprise (différence entre le nombre de bénéficiaires qu’elle doit employer et le nombre de bénéficiaires qu’elle a déclarés au cours de l’année) ;
- et un coefficient variant en fonction de l’effectif de l’entreprise (400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, 500 fois pour celles de 250 à moins de 750 salariés ou 600 fois pour celles de 750 salariés et plus).

I Comment renforcer sa politique d’inclusion des travailleurs handicapés ?

• Identifier les bénéficiaires déjà présents dans l’entreprise (par exemple en sensibilisant sur la RQTH - Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé),
• Adapter les postes de travail si nécessaire,
• Soutenir la formation et l’évolution professionnelle,
• Travailler avec des partenaires spécialisés (recrutement, accompagnement, conseil).

Mettre en place une politique handicap proactive est non seulement une obligation légale, mais aussi un véritable levier de performance sociale pour l’entreprise.

I Prochaines échéances 2025

Pour l’année 2024 :

• La déclaration annuelle devra être réalisée avant le 5 ou 15 mai 2025 (selon la date habituelle de votre DSN),
• Anticipez dès maintenant pour rassembler les justificatifs nécessaires

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